Conditions Générales d’Abonnement et de Services

Entre MdB Procurement, société par actions simplifiée au capital de 2 443 478,24 euros, ayant pour numéro unique d’identification le numéro R.C.S. Grasse  449 770 106, et dont le siège social est situé : Le Drakkar, 2405 Route des Dolines, BP 65 06902  Sophia Antipolis Cedex, représentée par Monsieur Frederic Montier en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « MdB Procurement », et le souscripteur, ci-après dénommé le «Client».

Dénommés ensemble les «Parties» et individuellement la «Partie ».

Tout Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Abonnement et de Services détaillées ci-après au jour de la passation de la Commande.

Article.1. DEFINITIONS

«Contrat» désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Services MdB Procurement, les Commandes émises par le Client en relation avec les Services, ainsi que tout avenant le cas échéant.

«Commande ou Bon  de  Commande»  désigne  un document signé par les Parties visant le Contrat et spécifiant le Logiciel et les Services que MdB Procurement doit fournir au Client, la durée, le Prix et toutes autres conditions et stipulations applicables à la commande en cause.

«Documentation» désigne les écrans d’aide en ligne, les manuels d’utilisation, les livres blancs ou autres documents préparés par MdB Procurement ou ses agents, fournis au Client en rapport avec la Solution.

«Données» désigne l’ensemble des données ou informations relatives au Client, saisies, scannées, installées ou téléchargées par le Client sur ou par l’intermédiaire de la Solution.

«Information Confidentielle» désigne le contenu du Contrat et toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, relative à la recherche, aux spécifications techniques, produits, développements, plans marketing et/ou aux propositions commerciales, techniques et supports de formations, inventions, procédés, études, rapports, memoranda, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies et toute autre information qui est confidentielle par nature, quel que soit le support ou la forme (orale, visuelle ou écrite) de sa communication à l’autre Partie durant les négociations et l’exécution du Contrat.

«Logiciel» désigne la totalité des programmes d’ordinateur, en ce compris les bibliothèques, composant le logiciel ADORIA® développé par MdB Procurement, sous forme de code exécutable, et mis à la disposition du Client par l’intermédiaire du Matériel, conformément aux stipulations du Contrat. Le Logiciel est commercialisé sous la marque ADORIA® régulièrement déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

«Prix» désigne les redevances mensuelles dues par le Client, telles que spécifiées dans le Bon de Commande, au titre de la mise à disposition de la Solution et de la fourniture des Services.

«Services» désigne l’ensemble des services fournis par MdB Procurement au Client au terme du Contrat.

Article 2. OBJET

Le Contrat définit les conditions dans lesquelles MdB Procurement en contrepartie du paiement du Prix par le Client:

  • accorde au Client le droit d’utiliser les Logiciels (ci-après collectivement désignés par la «Solution») ;
  • fournit les Services au Client, notamment la télémaintenance de la Soluti

Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne ou par tout autre moyen vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.

Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Ordre de Priorité. Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant, les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Services, et la(s) Commande(s). Sauf stipulations    contraires    identifiées    sous    la    rubrique

« Stipulations Particulières » prévues dans la Commande, en cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les documents de rang différent, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront. La signature du Contrat vaut acceptation et renonciation irrévocable par le Client à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Commande ou Bon de Commande. Le Bon de Commande signé sera ensuite adressé par le Client à MdB Procurement par courrier, télécopie, courrier électronique, remis en main propre ou tout autre format d’échange.

Modifications. MdB Procurement notifiera au Client toutes modifications du Contrat par tous moyens, et notamment par courrier électronique ou sur le site Internet de MdB Procurement accessible à l’adresse http://www.adoria.com/. En cas de modification, seront appliquées à chaque Commande, les Conditions Générales d’Abonnement et de Services en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Article 4. PRIX

Prix. Le Prix de l’abonnement mensuel est détaillé dans le Bon de Commande.

Les redevances mensuelles sont payables seulement par prélèvement automatique le 10 de chaque mois.

Conditions de Paiement. Le Prix est exclusif  de toutes taxes et de tous droits de douanes, prélèvements et autres impôts applicables, qui seront acquittés par le Client.

En cas de défaut de paiement par le Client dans les délais prévus d’une somme due aux termes du Contrat :

  • toute somme impayée portera automatiquement intérêts à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur jusqu'à son paiement intégral, sans aucune formalité préalable et sans  préjudice de tout  autre droit ou recours dont dispose MdB Procurement ;
  • MdB Procurement sera autorisée à facturer au Client un montant qui ne saurait être inférieur à l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros visée par l'article L. 441-6 I 12e du Code de Commerce, au titre des frais qu’elle aura engagés aux fins de recouvrement des sommes dues (en ce compris tous frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat ou d'huissier).

Article 5. DUREE DU CONTRAT– DENONCIATION -RESILIATION

Durée. Le Contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la signature de la Commande sauf Stipulations Particulières prévues dans la Commande (ci-après la « Durée Initiale »). Les Parties conviennent qu’à l’issue de cette Durée Initiale, le Contrat sera reconduit tacitement, par période successive d’une année, dans les mêmes conditions.

Résiliation. (a) Au-delà de cette Durée Initiale, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat à la fin de chaque période successive d’une année, sous réserve du respect  d’un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette dénonciation ne donne lieu au versement de dommages et intérêts au profit de l’autre Partie.

(b) En cas de manquement grave par l’une des Parties à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant une mise en demeure de réparer, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le Contrat et/ou la Commande concernée de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Tout défaut de paiement par le Client d’une quelconque somme due à MdB Procurement au titre du Contrat dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure d’y procéder constitue un manquement à une obligation essentielle. La résiliation d’une Commande n’entraîne pas la résiliation automatique du Contrat. La résiliation du Contrat entraîne la résiliation automatique des Commandes en cours, émises ou non exécutées au jour de la résiliation du Contrat.

Effet de la Résiliation. En cas de résiliation du  Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client (i) cessera toute utilisation de la Solution et des Services dont l’abonnement est résilié, (ii) ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et réglera à MdB Procurement, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation, toute somme due pour la période précédant la résiliation.

En cas de résiliation du fait du manquement du Client, le Client s’engage à payer l’intégralité du Prix (redevances dues jusqu’à la fin de la Durée Initiale ou période prorogée) à MdB Procurement.

Article 6. OBLIGATIONS DE MdB PROCUREMENT

Fourniture de Services. MdB Procurement s’engage à mettre à la disposition du Client les Logiciels et Services décrits dans la(s) Commande(s) et plus généralement s’engage à fournir la Solution au Client.

La Solution est un outil d’aide à la gestion d’un Restaurant et à sa mise en pratique partielle, notamment grâce à la saisie des Données. La Solution ne saurait en aucun cas se substituer à la Gestion par le Client lui-même du Restaurant.

La Solution comprend le Logiciel nécessaire à son fonctionnement. Les Données recueillies par la Solution sont hébergées pendant vingt-quatre (24) mois sur le serveur mutualisé de MdB Procurement.

MdB Procurement, se réserve le droit d’améliorer  et  de compléter les Services offerts, notamment par l’ajout de fonctionnalités à la Solution. Il est prévu, en particulier,  (i) que des messages  de  type  publicitaire  émanant  de  partenaires de MdB Procurement,  ou de tiers puissent être diffusés via la Solution.

Les Services de MdB Procurement, ne comprennent pas: la formation du Client sur site à l’utilisation de la Solution, le développement de logiciels ou applications spécifiques, l’archivage des Données au-delà de vingt-quatre (24) mois, le conseil juridique sur la réglementation en toute matière, et en particulier en matière d’hygiène et santé.

Accès aux Services. MdB Procurement s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution de ses obligations conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Moyens mis en œuvre. MdB Procurement s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès de la Solution au serveur hébergeant les Données du Client via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année (hors maintenance spécifique) , intervenir rapidement en cas d'incident et assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 7. OBLIGATION DU CLIENT

Information et Collaboration. Le Client est parfaitement conscient de ce que les Services fournis par MdB Procurement, notamment les prestations informatiques, nécessitent une collaboration active et régulière de sa part et s’y engage. Le Client s’engage donc à collaborer activement avec MdB Procurement, en lui remettant notamment toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et à la signature de la Commande, et cela en complétant notamment la fiche de renseignements et en remettant à MdB Procurement les documents pertinents pour permettre le préparamétrage de la Solution.

Le Client s’engage également à informer MdB Procurement, dès qu’il en a connaissance, de tous nouveaux éléments susceptibles d’influer sur l’utilisation de la Solution et de lui signaler toutes les erreurs ou dysfonctionnements de la Solution afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements.

Respect  des  préconisations.  Le  Client  s’engage  à  utiliser la Solution conformément aux termes du Contrat et à la Documentation et à se conformer aux demandes et préconisations de MdB Procurement pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément au Contrat.

Hébergement. Le Client n’est pas autorisé à accéder aux ressources du serveur physique de MdB Procurement où sont stockées ses Données et qui sont partagées entre plusieurs clients. Par conséquent, le Client s'engage à ne pas tenter d'accéder aux ressources stockées sur le serveur de MdB Procurement.

Données du Client Le Client est responsable de l’ensemble des Données, de leur sauvegarde et de leur restauration quand bien même les Données sont hébergées sur les serveurs de MdB Procurement. Le Client s’engage à ce titre à conserver une copie de ses Données sur son propre ordinateur afin d’éviter toute perte, altération ou une destruction des Données, susceptible d’intervenir suite à une défaillance imprévue des serveurs de stockage de MdB Procurement.

Recette. A réception, le Client  dispose  de cinq (5) jours calendaires pour faire part de tout commentaire ou réserve à MdB Procurement. A défaut de toute remarque ou commentaire dans ce délai, la Solution est réputée parfaitement livrée et recettée. L’utilisation de la Solution par le Client vaut acceptation de la Solution par le Client.

Accès à la Solution. Le Client détermine lui-même ses identifiants et mots de passe pour accéder à la Solution. Le Client est seul responsable de toute activité entreprise par l’intermédiaire de ses comptes. Le Client doit notifier à MdB Procurement toute utilisation non-autorisée d’un compte ou d’un mot de passe ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée et fournir des efforts raisonnables aux fins d’y un terme.

Entretien. En dehors des prestations de maintenance (Article 8), tous les frais nécessités par l’emploi, quels qu’ils soient, sont à la charge exclusive du Client. A la demande de MdB Procurement, le Client lui laissera libre accès à la Solution à tout moment.

Article 8. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Type d’assistance. Pendant toute la durée du Contrat, MdB Procurement s’engage à mettre à la disposition de l’entité coordinatrice du Client une assistance technique de deuxième niveau (N2) par téléphone et téléassistance, les jours ouvrés seulement, du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 18H00, ainsi qu’une assistance Utilisateurs de premier niveau (N1) aux Clients qui auront souscrit pour cette option dans leur Bon de Commande ou en auront fait la demande écrite expresse auprès de MdB Procurement.

Objet de l’assistance. L’assistance technique mise à la disposition du Client ne vise qu’à lui fournir une aide ponctuelle et limitée aux compétences du personnel de MdB Procurement. Le service de support répond à toute question sur l’utilisation et le fonctionnement de la Solution. Cependant, ce service ne saurait se substituer à toute formation du personnel du Client sur site.

Maintenance. La maintenance proposée au sein de la Solution est à la fois corrective et évolutive. MdB Procurement détermine selon son propre schéma de développement la fréquence et le contenu des mises à jour au titre de la maintenance.

MdB Procurement s’efforce d’adapter la Solution en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur. Il est rappelé que le Client est seul responsable de prendre toute mesure utile pour le respect dans son entreprise de la législation et réglementation en vigueur.

Article 9. LICENCE

MdB Procurement accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et  non  cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, d’utiliser la Solution, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.

Dans le cadre de ce droit d’usage de la Solution, le Client s’engage sans réserve à ne pas :

  • effectuer de copie de tout ou partie la Solution, de quelque façon que ce soit ;
  • analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement du Logiciel en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque le Logiciel exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  • décompiler, désassembler le Logiciel, pratiquer l’ingénierie inverse, de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Logiciel sauf dans la limite du droit accordé par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à MdB Procurement, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
  • modifier, améliorer, traduire le Logiciel, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, MdB Procurement se réservant se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • transférer, louer, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété du Logiciel ou du Matériel de quelque manière que ce soit.

Le Logiciel peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client uniquement en relation avec le Logiciel et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de MdB Procurement.

Le Client doit utiliser la Solution conformément à la Documentation fournie par MdB Procurement et ne doit pas :

(i) utiliser la Solution aux fins d’envoyer ou de stocker des éléments contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou autre forme de code malveillant ; (ii) accéder au Logiciel aux fins de (a) proposer un logiciel ou service concurrent, (b) élaborer un logiciel basé sur  des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes similaires à ceux du Logiciel, (c) copier l’une quelconque des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes issus du Logiciel ou

(iii) aider ou permettre à des tiers d’y procéder.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété des Données Client. Dans le cadre du Contrat, le Client accorde à MdB Procurement, pour le monde entier, une licence non-exclusive, libre de redevances, transférable, d’utiliser les Données du Client aux fins nécessaires à l’utilisation de la Solution et à la fourniture des Services.

Le Client déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation, de modification et/ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition de MdB Procurement dans le cadre de ce Contrat. A défaut, et en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi MdB Procurement contre tous recours dès lors que la faute n’incombe pas à MdB Procurement.

Propriété de la Solution. Le Client reconnaît que la Solution, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications, fournis au Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de MdB Procurement. MdB Procurement peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout logiciel ou élément de traitement de données similaires ou en relation avec les développements réalisés par MdB Procurement  pour le Client.

Savoir-faire. Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par MdB Procurement reste la propriété exclusive de MdB Procurement. MdB Procurement n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par MdB Procurement et que MdB Procurement considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Article 11. RESPONSABILITE

Responsabilité. MdB Procurement ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de MdB Procurement pour tout dommage indirect ou imprévisible, sur quelque fondement que ce soit, en ce compris et sans que cette liste soit limitative, en cas d’interruption de la disponibilité des Services, de perte ou corruption de Données, perte de profits, perte de revenu ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client.

MdB Procurement ne saurait être tenue responsable:

  • du fait des résultats, des analyses de données, de leur qualité, de leur pertinence, de leur complétude, ou de leur utilisation par le Client. L’utilisation de ces analyses de données est faite par le Client, sous sa seule responsabilité et à ses risques exclusifs ;
  • de toute perte ou dommage subi par le Client du fait d’une demande d’un tiers (sauf dans les cas prévus à l’Article 12) ;
  • de tout non-respect des instructions ou tout usage non- conforme de la Solution par le Clie

MdB Procurement n’engage en aucune manière sa responsabilité dans la mise en œuvre par le Client de sa gestion, le Client demeurant seul responsable de la gestion de son Restaurant et du respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

MdB Procurement ne saurait être tenue responsable de tout retard, difficulté ou perte de Données du Client résultant de l’environnement informatique ou réseau du Client, des fournisseurs tiers du Client et/ou du fournisseur d’accès à Internet du Client, et notamment en cas de mauvaise connexion d’accès Internet ou de changements des codes d’accès au réseau Internet.

En aucun cas, MdB Procurement ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait des  Données stockées par  le Client portant atteinte aux droits des tiers ou contraire aux législations et réglementations en vigueur. Le Client garantit MdB Procurement contre toute condamnation éventuelle sur ces fondements.

Limitation de Responsabilité. La responsabilité totale de MdB Procurement au titre du Contrat ne saurait, en aucun cas, excéder, tous dommages confondus, le montant total des sommes payées par le Client à MdB Procurement en application du Contrat durant les neuf (9) mois précédent l’évènement qui donne lieu à la mise en jeu de sa responsabilité.

Le Client reconnaît que la présente clause limitative de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement de MdB Procurement.

Article 12. GARANTIES

Services. MdB Procurement garantit qu’elle fournira les Services conformément (i) aux usages professionnels applicables en la matière et (ii) aux dispositions légales applicables.

Garantie d’éviction. MdB Procurement, à ses frais, défendra et indemnisera le Client contre toute condamnation et dépense, en ce compris les frais raisonnables d’avocat, dans le cadre de toute action ou procédure découlant d’une allégation de ce que la Solution porte atteinte à un brevet valable ou au droit d’auteur d’un tiers situé dans le pays dans lequel le Client est établi, sous réserve que MdB Procurement soit notifiée par le Client d’une telle action sans délai. Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, tout ou partie de la Solution serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, MdB Procurement s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

  • obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Solution ;
  • modifier la Solution de sorte qu’elle ne soit plus contrefaisante ;
  • supprimer la partie contrefaisante de la Solution ; ou
  • à défaut d’y parvenir, MdB Procurement prononcera la résiliation du Contrat et versera au Client, à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant à la durée de non-utilisation de la Solution par le Client calculée au prorata de la durée restant à courir à compter du recours du tiers concerné jusqu’à la fin de la Durée Initiale ou de la durée prorogée, étant précisé que le remboursement ne pourra pas excéder le montant des redevances payées par le Client au titre au titre de neuf (9) mois d’utilisation de la S Les Parties conviennent expressément que l’octroi d’un tel remboursement à un caractère libératoire de toute autre obligation pour MdB Procurement.

MdB Procurement sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action et le Client s’engage à fournir à MdB Procurement une assistance raisonnable dans le cadre de cette défense. Nonobstant ce qui précède, MdB Procurement ne sera tenue par aucune obligation envers le Client pour toute demande telle que mentionnée ci-avant, dans l’hypothèse où la Solution :

  • a été modifiée par le Client ;
  • a été utilisée en corrélation avec un autre élément, dès lors que la contrefaçon n’aurait pas été constituée à défaut d’un tel

Les stipulations qui précèdent constituent l’entière responsabilité de MdB Procurement et le seul recours du Client en cas de contrefaçon de tout droit d’auteur, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle en ce qui concerne la Solution et les Services.

Exclusion de garantie. Toute garantie autre que celles définies à l’Article 12 ci-dessus est expressément exclue par MdB Procurement.

En particulier, MdB Procurement (i) ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation de la Solution et/ou des Services sera ininterrompue et exempte d’erreur, (ii) ne garantit pas l’adéquation de la Solution à un usage particulier, et (iii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le Client reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Client à ses risques et périls.

Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article 11 ci-dessus.

Article 13. ASSURANCE

Le Client est tenu de souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile.

Article 14. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour maintenir une stricte confidentialité de ces données et à ne pas les publier ou les révéler à des tiers, et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles définies au Contrat.

Les obligations ci-dessus n’ont pas vocation à s’appliquer aux Informations Confidentielles de l’une des Parties qui :

  • à la date de conclusion du Contrat, ou à tout moment ultérieur, deviennent publiquement connues par un quelconque moyen, autre qu’un manquement aux stipulations du Contrat par la Partie destinataire ou un tiers ;
  • sont légalement obtenues d’un tiers autorisé à transférer ou divulguer cette information ;
  • sont divulguées conformément à une injonction ou une requête d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, sous réserve que la Partie destinataire en informe promptement l’autre Parti

La confidentialité des informations est requise pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

Article 15. DONNES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données personnelles et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

MdB Procurement informe le Client que des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Aux fins de réalisation des Services proposés, ces données pourront être transmises à des tiers.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, modification, opposition et suppression de ses données personnelles, gratuitement et à tout moment, conformément à la législation applicable. A cette fin, le Client peut modifier ses données personnelles dans la Solution ou en écrivant à MdB Procurement, Le Drakkar, 2405 Route des Dolines, BP 65 06902  Sophia Antipolis Cedex.

Article 16. PRESTATIONS CONNEXES

Formation Continue. MdB Procurement pourra, après acceptation du Client, assurer des prestations complémentaires, telles que la mise en relation avec l’un des partenaires agrées par MdB Procurement pour dispenser une formation à l’utilisation de la Solution.

Les Parties reconnaissent dès à présent que ces prestations complémentaires ne sauraient avoir  une  quelconque incidence sur la recette qui ne pourra être retardée ou remise en cause de leur fait.

Article 17. FORCE MAJEURE

Les Parties  ne pourront  être tenues  responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation, et notamment en cas de tremblement de terre, explosion, guerre, embargo, incendie, grève, défaillance du réseau public de télécommunication, indisponibilité du réseau Internet ou panne d’électricité.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, MdB Procurement se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire des effets pendant une période ininterrompue de trente (30) jours calendaires à compter de  la  notification dudit cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalités judiciaires, à la demande de l'une  ou  l'autre  des  Parties  sous  réserve  du  respect  d’un préavis de dix (10) jours, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 18. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Cession. Les Parties ne pourront pas céder ou transférer le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Le Client accepte d’ores et déjà que MdB Procurement cède ou transfert, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations à (i) toute société du groupe auquel elle appartient ou (ii) à toute autre personne à l'occasion d'une fusion ou d'une cession totale ou partielle de ses actifs ou de son activité. Le Client s'engage à fournir, à première demande de MdB Procurement et sans délai, toute réitération de son accord.

Sous-Traitance. MdB Procurement pourra confier la fourniture de tout ou partie des Services à des sous-traitants, sans qu'un accord écrit et préalable ne soit requis de la part du Client, ce qu'il accepte dès à présent sans réserve.

Article 19. STIPULATIONS DIVERSES

Référencement du Client. Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de MdB Procurement (notamment dans les communiqués  de  presse,  les brochures marketing et le site internet de MdB Procurement).

Prescription. Sauf délai de prescription plus court prévu par la loi, toute action en responsabilité contre MdB Procurement est prescrite un (1) an après la  survenance  du  fait générateur  dommageable.

Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties relatif à l’utilisation de la Solution et aux Services. Il remplace et annule toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine. Le Contrat ne sera modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties d'être en retard dans l'exercice de l'un de ses droits au titre du Contrat, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice des droits précités, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

Indépendance des Parties. Rien dans le corps du Contrat ne constituera ou ne sera réputé constituer une association, un accord de coopération ou une société de droit ou de fait, entre les Parties. De même, aucune des Parties ne sera considérée comme agent ou employé de l'autre et aucune Partie n'aura l'autorité et le pouvoir de lier l'autre Partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.

Nullité Partielle. Au cas où une juridiction compétente jugerait que l’une quelconque de tout ou partie des stipulations du Contrat est invalide, inopposable ou nulle, le reste du Contrat continuera à produire ses effets entre les Parties et les Parties s’engagent à ce que ces stipulations du Contrat soient interprétées de façon à préserver la volonté des Parties.

Article 20. LOI APPLICABLE-JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Le Client et MdB Procurement s’engagent, avant toute action en justice, à tenter de résoudre les différents à l'amiable. En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

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Témoignage Emera - Pierre Mazaud, Directeur de la restauration, et Freddy Baudry, Chef de cuisine