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04 | 12 | 2019

#LoiAlim : ordonnances et bonnes pratiques 1 an après la promulgation de la loi

#LoiAlim : ordonnances et bonnes pratiques 1 an après la promulgation de la loi

Après la promulgation de la loi Alim à l’automne 2018, quatre ordonnances, en application de la loi, sont parues au mois d’avril 2019. Le non-respect de ces ordonnances peut être sanctionné. Différents décrets et arrêtés ont également été signés.

Ordonnance 1 : Action en responsabilité pour prix abusivement bas

Restant en cohérence avec le texte de la loi, cette première ordonnance souhaite renforcer la lutte contre les prix abusivement bas. Son but est de systématiser la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix. Auparavant ceci n’était possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Les indicateurs de coûts de production sont à présent utilisés par un juge afin de caractériser un prix.

Ordonnance 2 : Sanctionner les abus de la grande distribution

La seconde ordonnance permet au ministre chargé de la protection de l’ordre public de mieux sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. Elle réaffirme les trois notions au cœur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, et rupture brutale de la relation commerciale. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont ainsi clarifiées et renforcées par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production.

Au 1er semestre 2019, 8,2% des exploitations en filières végétales étaient engagées dans la démarche de certification à haute valeur environnementale. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait reconnu 74 projets alimentaires territoriaux dans 47 départements.

Ordonnance 3 : Séparation de la vente et du conseil de phytosanitaires

Rendre l’exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de ces produits, tel est l’objet de cette troisième ordonnance présentée en conseil des ministres en date du 24 avril. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate. Dès le 1er janvier 2021, les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées et les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans.

Ordonnance 4 : Maintenir l’exemplarité du modèle coopératif français

Avec 2 400 coopératives qui représentent 40 % du chiffre d’affaires de l’agroalimentaire français (84 milliards d’euros), trois agriculteurs sur quatre sont aujourd’hui adhérents d’une coopérative agricole. L’ordonnance entend renforcer la transparence des coopératives et prévoit une meilleure lisibilité des informations des associés-coopérateurs, à la fois sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative.

71% de la restauration collective publique propose aujourd’hui des produits issus de l’agriculture biologique

Toujours présente aux côtés des acteurs de la restauration collective, Adoria propose une suite logicielle permettant d’élaborer des menus et cycles de menus respectant les obligations de la Loi Alimentation.

 

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