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04 | 12 | 2019

#Egalim > Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires

#Egalim > Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires

Les produits phytopharmaceutiques et biocides font l’objet de limitation de commercialisation. Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place de la Loi Alim, il est désormais interdit de pratiquer des ristournes, des rabais sur ces produits.

De plus, l’ordonnance du 24 avril 2019 rend incompatibles, à compter du 1er janvier 2021, les activités de vente ou d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle fixe des règles de séparation capitalistique entre ces activités. Cette séparation, qui concerne toutes les utilisations (agricoles ou non), est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d’administration et de surveillance des établissements concernés. Une note du CGDD et du CGAERR d’octobre 2018 explique les conséquences de cette disposition qui « introduit un changement majeur pour la fourniture du conseil à l’agriculteur ».

L’objectif de la mesure est de favoriser le libre choix de l’agriculteur.

Celui-ci est souvent placé face un conseiller qui est aussi vendeur et dont l’intérêt peut être orienté vers la vente rapide d’un produit phytosanitaire plutôt que guidé par le souci d’adapter au mieux les produits à la demande de l’agriculteur et aux paramètres environnementaux de son exploitation.

Par ailleurs, la loi précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Dans le cadre de la protection des abeilles, la loi prohibe « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits ». Les amendements déposés en faveur de l’interdiction du glyphosate ont été cependant rejetés par l’Assemblée nationale.

La loi prévoit la suspension de la mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane) ainsi que des denrées alimentaires qui en contiennent.

L’arrêté de suspension a été pris le 17 avril 2019. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée d’un an.

 

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