Actualités
04 | 12 | 2019

Comprendre la Loi Alim > Comment permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

Comprendre la Loi Alim > Comment permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

Selon les données de l’étude d’impact qui accompagnait le projet de loi agriculture et alimentation, 50% des agriculteurs auraient touché moins de 350 euros par mois en 2016. La loi #Egalim a pour objectif de garantir des revenus décents aux agriculteurs.

L’inversion de la construction du prix a commencé : le contrat et le prix associé sont désormais proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils peuvent ainsi peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des inter professions.

Changement dans le dispositif de construction des prix des denrées

Pour mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livrent les grandes enseignes de la distribution et qui peut contraindre les producteurs à vendre leurs produits à perte, la loi inverse l’initiative de la construction du prix de vente au profit des producteurs. Pour équilibrer les négociations et rehausser le prix d’achat au producteur, la loi attribue également un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

La conclusion d’un contrat de vente écrit entre le producteur et le premier acheteur doit désormais être précédée d’une proposition de prix faite par le producteur à partir d’indicateurs des coûts de production agricole. Le contrat doit contenir des clauses relatives « au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix » en définissant « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges ».

Élaboration d’indicateurs de référence des coûts de production et des prix de marché

Les indicateurs de référence sont au cœur du dispositif prévu par la loi pour refonder les relations contractuelles entre les agriculteurs et le secteur de la distribution. Ils servent à justifier le prix demandé par les producteurs et à rendre plus difficile sa contestation par les distributeurs. C’est aux organisations interprofessionnelles qu’il revient désormais de les élaborer et de les diffuser.

Des indicateurs sont également définis par le code rural et de la pêche maritime (indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, etc.). Les indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent également être utilisés.

6,3% de hausse de prix sur 24 produits de grandes marques

Relèvement du seuil de revente à perte

Pour rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et producteurs, la loi prévoit également le rehaussement du seuil de revente à perte. Cette mesure précisée par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et un décret du 28 décembre 2018 est entrée en vigueur à titre expérimental pour deux ans le 1er février 2019.

Ces dernières années, la grande distribution a fait l’objet de critiques sur la pratique de la revente à prix coûtant. Concrètement, sur certains produits, qui sont généralement les produits d’appel, le prix de vente aux consommateurs n’est relevé d’aucune marge. Le seuil de revente à perte correspond au prix d’achat au producteur auquel s’ajoutent le prix du transport, la taxe sur la valeur ajoutée et d’éventuelles autres taxes (TVA).

Le seuil de revente à perte est rehaussé de 10%. Cela signifie que le prix de vente au consommateur doit être augmenté de 10% dans le cas d’un produit auparavant vendu à prix coûtant. Le dispositif ne précise pas selon quelles modalités le distributeur va reverser ces 10% au producteur. Rien n’oblige celui-ci à augmenter le prix d’achat au producteur.

Le seuil de revente à perte ne concerne pas le seuil de vente à perte.

Les marques distribuées directement par la grande distribution ne sont donc pas soumises à ces dispositions.

L’article 16 de la loi modifie l’article L. 441-2 I du code de commerce et interdit maintenant l’utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d’un produit alimentaire.

Toujours présente aux côtés des acteurs de la restauration collective, Adoria propose une suite logicielle permettant d’élaborer des menus et cycles de menus respectant les obligations de la Loi Alimentation.

 

À découvrir également

28 | 11 | 2019

#EGalim : 1 an après sa promulgation, bilan de la loi. Ce qui change… et...

> Lire la suite

04 | 12 | 2019

#LoiAlim : ordonnances et bonnes pratiques 1 an après la promulgation de la loi...

> Lire la suite

14 | 06 | 2019

Comprendre Adoria Global Solution® : offre logicielle modulaire : Adoria Global...

> Lire la suite

+100 000

commandes par mois dont 50% en EDI

400 M €

achats annuels
réalisés

500 M

repas servis
par an

6 à 20 %

économie constatée sur vos achats

Adoria - Efficiency for everyone ©2019